Domstolens Dom af 3. juli 1985.#NV De Jong Verenigde og Coöperatieve Melkprodukten Bedrijven "Domo-Bedum" GA mod Voedselvoorzienings in- en verkoopbureau (VIB).

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en pleine propriété, et n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 14 et 15, donnés en nue-propriété, tenir compte de leur valeur réelle au jour de l'aliénation dans leur état au jour de la donation ; Attendu que, sous le