X... demandait qu'il lui soit donné acte de ce que trois témoins s'étaient référés à la teneur des débats de première instance ; que la cour d'assises d'appel ne pouvait pas refuser la demande de donné

leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un lien de subordination n'est établie que lorsque le prestataire reçoit de son donneur

légale ; "en ce que, statuant par arrêt en date du 25 avril 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance entreprise ; "alors que cet arrêt non signé ne donne

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

statuer par une motivation appropriée, ne pouvant être restreinte à la seule affirmation de l'absence d'un tel lien ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

échéances successives de remboursement d'un prêt ne constituent pas des dettes distinctes, mais des modalités de remboursement d'une dette unique ; que les paiements partiels de ces échéances doivent donc

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) qui « renforce nos obligations en tant qu'employeur

de l'installation des services administratifs de la société Dolisos ; qu'il aurait fallu pour cela une clause expresse qui ne figure que dans le nouveau bail de proximité stipulant que "les locaux donnés

. ; Que l'affaire et donc en état, chaque partie ayant pu faire valoir ses moyens de droit ; Sur le fond : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

servi de fondement à ces attributions ne lui avaient jamais été communiquées, ce qui constituait une violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes ; que le litige portait donc

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant à sept amendes ; "aux motifs "qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à 12 amendes ; "aux motifs "qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à 6 amendes ; "aux motifs "qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à six amendes ; "aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

.; cependant qu'il transportait de l'héroïne; qu'au cours de l'enquête, Essid Djelassi a donné le nom de son fournisseur, Lofti Hamdouni et c'est seulement à la suite de ce renseignement que ce dernier

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des clauses du contrat litigieux que SLIBAILAUTOS a donné

par le prévenu au motif que l'attitude de la victime s'inscrivait dans un contexte de "réplique" à cette agression verbale, cependant que son épouse en était la seule responsable et qu'il ne pouvait donc

permet de suspecter l'authenticité, d'autre part, de constatations de l'officier de police judiciaire, et, enfin, d'analyses scientifiques sont de nature à établir que Christine Z... s'est elle-même donné

soutenant que "la cause du préjudice... n'est pas... l'opération de dépossession proprement dite, mais... la réalisation de l'ouvrage public... consécutif à l'opération de dépossession" et qu'il s'agit donc