la fausse déclaration dans l'origine de marchandises importées lorsque un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; qu'en déclarant Hoang X...

de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent" ; que la réquisition des policiers de

Dominique, épouse Z..., - X...

Le 18 décembre 2012, le commissionnaire en douane de la société, se prévalant d'une autre méthode de calcul des droits, a saisi l'administration des douanes d'une demande de remboursement. 2.

de sa demande en paiement des droits de douane afférents au lot de caviar n° 1, sur un avis des douanes danoises qui ne concernait pas ce lot, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents des douanes

dispositions de l'article 404 du Code des douanes, texte non invoqué par l'administration des Douanes dans ses conclusions, sans inviter les parties à conclure sur ce nouveau fondement, la cour d'appel

départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social notamment dans le domaine

Dominique X... à la SCI de la nue-propriété d'un domaine agricole, l'acte du 4 novembre 1993 comportant donation partage consentie par M. Dominique X... au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1998, qui, pour faux, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

la société Casino de Bandol en 1927, ce qui était incompatible avec la notion de domanialité publique ; qu'en affirmant qu'aux termes de l'acte du 12 septembre 1927, la concession portait sur le domaine

société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, qui déterminent les pouvoirs des agents des douanes lors de la visite domiciliaire, n'autorisent pas les auditions ; que le fait, pour les agents des douanes, de profiter d'une visite domiciliaire et

et BORE, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M.

de rejeter ses demandes tendant à l'expulsion des locaux qu'occupent ces deux unions syndicales, alors « qu'une collectivité publique peut disposer par contrat comme elle l'entend des biens de son domaine

« [4].fr » lorsque ce dernier est tombé dans le domaine public, faute pour la société [4] d'avoir renouvelé ses droits, et, le 4 janvier 2011, le nom de domaine « [4].com » ; qu'après avoir mis en demeure