manuel réalisé par la seule tradition, du vivant du donateur, est irrévocable; qu'en considérant que si M.

l'article 1134 du Code civil, en s'abstenant de rechercher la commune intention des parties, malgré l'ambiguïté de la clause qui ressortait, 1) de ce qu'elle ajoutait que le donataire s'engageait de donner

neuf dessins lui avaient d'abord été remis en dépôt avant de faire l'objet d'un don. 7.

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts sur le fondement du dol, alors : « 1° / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le consentement des époux [X] a été vicié par le dol de la SCI [Adresse 8] et les dols subséquents de son mandataire la société Omnium Conseil devenue

violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 304, 315, 316 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident du 2 juin 2004, a refusé de donner

) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé

) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé

en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé

lieu à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreurs grossières équipollentes au dol, puis en se fondant sur l'absence de démonstration d'une erreur grossière équipollente au dol

l'origine du refus de l'acquéreur de régulariser la vente imminente du fonds convenue ; que la banque a contestée être tenue à réparation en invoquant reconventionnellement l'annulation des prêts pour dol

#Concorrência - Acordos, decisões e práticas concertadas - Mercado dos tubos industriais de cobre - Decisão que declara a existência de uma infracção ao artigo 81.º CE - Fixação dos preços e repartição

provisoire pour des montants de 75 000 euros et de 145 000 euros ; que, se prévalant de l'inertie du vendeur quant à la situation hypothécaire du bien vendu, M. et Mme [V] ont décidé de ne pas donner

demeurant 66, Champs-Elysées, bâtiment C, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Distribution d'optique Martinique (DOM

Michel X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts fondée sur le dol alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour écarter le dol invoqué à la charge de l'acquéreur

telle demande n'aurait pas eu pour objet de faire constater la méconnaissance d'un droit et que les propos du ministère public, dont la parole est libre à l'audience, ne sont pas susceptibles d'un donner

à la société FP Invest, cette dernière, estimant le loyer anormalement peu élevé et se prévalant d'une clause de subrogation figurant dans les deux actes de vente, a poursuivi la nullité du bail pour dol

Modeste X..., frère du défunt, était fondé en sa demande en restitution d'espèces contenues dans le coffre et retirées par leur belle-soeur, Mme A..., ne pouvant se prévaloir d'un don manuel et d'avoir