AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008030640
10 avril 2002
10 avril 2002
comité départemental d'agrément du Gers a maintenu la qualité de GAEC au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MENARD et, d'autre part, a retiré l'agrément de ce GAEC ; 2°) de condamner l'Etat
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2ème Chambre
DTA_2300486_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par courrier du 15 février 2023, Mme A a demandé au maire de la commune de Terre-de-Bas de lui communiquer la copie intégrale avec les mentions marginales de l'acte de naissance de sa mère Marie Elisabeth
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