SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 juin 2022 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Président : Hélène MORNET

All fishermen were to pay money to the LTTE. The latter would come to his home at one to three month intervals. After he lost his fishing boat in 2004 they stopped asking him for money.

Il déclara qu’auparavant il partageait la même cellule que le requérant et que ce dernier faisait l’éloge d’Apo. Il réitéra le contenu de sa plainte.

The applicant was let out of the coffin, given his passport, a ticket, some money, the address of a Ugandan lady in Sweden and told to board a plane for Brussels immediately.

ses conclusions d'appel, si la vraie cause de son licenciement ne résidait pas dans ses demandes de rappels d'heures complémentaires et supplémentaires, le dossier disciplinaire de rupture ayant été monté

présentés sur le chantier de rénovation d'une résidence située à Villecresnes (94) et ont constaté que celle-ci était composée de trois immeubles en cours de ravalement, que des échafaudages étaient montés

ANGERS du 17 Juillet 1997 ARRET DU 19 JANVIER 1999 APPELANTES: La SOCIETE EUROPEENNE DE DIFFUSION (SA) 12 Cour St Eloi 75012 PARIS Représentée par Maître VICART, Avoué Assistée de Maître MARVILLE, Avocat

It is further stated that the record was determined by the muhtar and Council of Elders.

He also sent money to his home town.

excessif le 15 janvier 2008 puisqu'il est passé de 30 à 100 et à 130 alors qu'il ne devait pas dépasser de plus de trois fois le taux témoin de 30 et soulignent que l'établissement de soins ne peut éluder

In exchange for the money received, the donor’s sticker appeared on the car. The present application concerns these proceedings. 9.

It was noted that the elder child, C.I., had started living with the applicant on 24 September 2001, and that their relationship was based on good communication.

à ses compétences antérieures, eu la faculté de retrouver aisément un emploi, il avait notamment obtenu une offre d'emploi tout à fait intéressante dans une société ayant la même activité située au Mont-Saint-Eloi

tried to extort money from Mehmet Şerif Avşar using threats against his brother Abdulkerim who was in detention suspected of PKK activities, killing him when he refused to pay.

who was not represented, gave evidence that:         (a) his income consisted of benefit of £56.70 per week;         (b) he lived with his elder

He remained inside since his elder brother, Abdulkadir Kurt, had been killed by torture two years previously while in the custody of the authorities.

] Greffe : [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 24/00219 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EUUN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR: Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Elodie

été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère - Madame Élodie

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT :