JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 28 Août 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD

[K] indique qu'il a été bousculé par son supérieur hiérarchique, M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 03 Mars 2022, où l'affaire a été mise

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard

VERSAILLES, sur appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de VERSAILLES en date du 18 novembre 2003 APPELANT Monsieur [V] [G] [C] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle

SECTION ENCADREMENT [J] [Z] C/ Association MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me BOUILLAUD

Moyens produits aux pourvois n° U 13-28. 681 et F 14-10. 250 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. C....

2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, mis obstacle à l'exercice des fonctions de Madame Nathalie H..., contrôleur du travail, et de Monsieur Emmanuel

NEXIRA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN

prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° F 11/06323 APPELANT Monsieur [B] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle

prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° F 11/06326 APPELANT Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle

Emmanuel X..., Mme Virginie X... épouse Y..., Mme Laure X... et M.

le 08 Juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section Industrie - RG n° 07/12084 APPELANTS Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 8] comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle

Si la lettre de M Emmanuel B..., directeur d'un magasin de Sarreguemines, datée du 25 janvier 2010 et celle de Mme Josiane C..., portant la même date, évoquent l'utilisation par M X...de moyens vidéo,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° H 12-25. 193 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

sa gérant [S] [K] [X] épouse [L] ayant son siège social [Adresse 2] (MARTINIQUE) Représentées par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentées par Me Jean-Mathieu BOUSSARD

452 337 611 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE : Madame [M] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Estelle BOUCARD

née le 16 Février 1940 à TAGLIO ISOLACCIO (20230) ...F ... 33110 LE BOUSCAT assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Mme Simone X...épouse