Le 21 octobre 2010, un entretien avait lieu entre Mme Y...et M Emmanuel A..., directeur général de la société LEHNING.

LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Frédéric GEORGES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Mentionnons que Maîtres Pauline RHENTER, Grégoire BROECKAERT, Louis RAMUZ et Emmanuel

A ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

de la Scp Grappotte Benetreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Me Laurent Santana, avocat au barreau de Paris, toque : C1004 COMPOSITION

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la matérialité et à la gravité des faits reprochés à Mme A, dès lors qu'ils sont établis et justifient son licenciement

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

pourvoi formé par : 1°) Mme Marie, Rolande F..., veuve D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs : Marie Alexandre D..., Emmanuelle

[X] [R] à l'égard des autres salariés mais qu'en l'absence de preuve de la gravité de l'altercation seule une faute simple pouvait être retenue.

A..., représentée par la SELARL Serra-Odin-Emmanuelli, agissant par Me Emmanuelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé,

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif à la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué répond à l'un des moyens

Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emmanuelle