(Toque 4) substituée par Maître Pascal Z..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur Ruben Emmanuel A... [...] Représenté par M.

Emmanuel G... et Mme Caroline H..., - la société Valaure, constituée entre M.

Emmanuel G..., Mme Caroline H..., M. Jean-Claude X..., Mme Marie-José J..., son épouse, M. Lucien K..., M.

ENTREPRISE INFORMATION SYSTEM FINANCE VPM-BESTSAIL 30 rue Edith Cavell 92400 COURBEVOIE Représentée par Maître Caroll LAUG (Toque 49), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Emanuela

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

APPELANT Monsieur Ernest Emmanuel X... ... 97160 LE MOULE (GUADELOUPE) Représenté par Maître Maryse RUGARD-MARIE (Toque 109) substituée par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE

de la dite Cour Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 avril 2016, prorogé au 10 MAI 2016 Greffier lors des débats : Christine LOVAL Greffier lors du prononcé : Marie Josette

Font-Romeu avant de rejoindre leurs parents et leur frère dans leur résidence secondaire de La Clozure (Vienne) ; que les témoignages de Mme Catherine H... en date du 20 novembre 2013 et celui de Mme Josette

PUBLIQUES DE BASTIA agissant ès-qualités de trésorière du Centre Hospitalier de BASTIA Trésorerie Municipale de BASTIA Les Jardins de BASTIA-Chemin de l'Annonciade 20200 BASTIA assistée de Me Josette

20/08/2015 12/11/2015 1,890     64967/13 04/10/2013 Ronaldo BARTOLUCCI 15/03/1957   26/08/2015 06/11/2015 450     73489/13 15/11/2013 Household Cornel COJOCARU 16/08/1957 Emanuela

] [Localité 10] Défaillants Mutuelle APICIL PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 16] Représentée par Me Josette

Hérault), ..., 5°/ de Mme Yvette V..., demeurant à Aiguelongue, Montpellier (Hérault), ..., de Mme Michèle V..., épouse YF..., demeurant et domiciliée à Castelnau-le-Lez (Hérault), ..., de Mme Josette

Monsieur Carlos X... ... 97190 LE GOSIER Comparant en personne Assisté de Maître Laure-Anne CORNELIE (Toque 114), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Société TSA SOGETRAS Rue Emmanuel

Dont le numéro de SIRET est 414 070 060 000 69 Dont le siège est au [Adresse 8] [Localité 5] Élisant toutes domicile au cabinet ASTEN AVOCATS [Adresse 9] [Localité 5] Représentées par Me Emmanuel

Française [Adresse 5] [Adresse 6] Madame [X] [B] veuve [Z] née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 2] (VIETNAM) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 4] Tous représentés par Me Josette

Pôle social - N° RG 24/01450 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLZQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [T] [K] - S.A.S. [1], S.A.S. [2] - CPAM DES YVELINES - Me Olivier JOSE - Me Marion SARFATI

Patrick EUVRARD, né en 1953 et résidant à Dijon,             M me Marie-Josée FAUCHARD, née en 1948 et résidant à Dijon,     &

Greece (no. 17305/02) The applicant, Emmanuel Zacharakis, is a Greek national who was born in 1936.   He relies on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).   Lafargue v.