Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. En l'espèce, se pose la question de la version du décret applicable.

PARIBAS a déclaré sa créance entre les mains de Maître Eric X..., ès-qualités, à titre chirographaire pour 2.500.000 francs et 588.021 francs et à titre nanti pour 561.252,70 francs.

[M] [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE Mme [N] [D] [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE M.

Eric CAUSSE, Mme Claire AVESQUE, épouse BARTENEIFF, M. René ROUX, M.

MJ Martin, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Mantin Eric.

Eric Y..., demeurant ... ; M.

Eric X..., ; M.

Eric Y, demeurant ... ; M.

Eric X... demeurant ... ; M.

COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre A) ARRÊT DU 05 AVRIL 2005 ARRÊT N°179 R.G . 04/00532 APPELANTS: Monsieur Eric X...

ERIC [H] AUTOMOBILES /S.A.R.L.

L'EURL Eric B services a sollicité, par courriers adressés les 30 janvier et 16 mars 2018, la communication de toutes les pièces ainsi obtenues.

Eric X..., demeurant ... ; M.

Eric B, demeurant ... ; M. A et M.

Eric X..., demeurant ... Al Lor à Brest (29200) ; M.

C/ Me Eric Y...

les règles qui gouvernent l'excès de pouvoir, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et l'article 176 du décret

L'article 2 de ce décret est entré en vigueur, en vertu du I de l'article 5 du même décret, le 1er septembre 2017.