Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience pour la dispensation de médicaments à fournir pour la certification de logiciel d'aide à la dispensation sont :

Article L228-29-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce

Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services.

Article 1

—

centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique est fixée comme suit : - institut Bergonié, 33076 Bordeaux ; - centre François Baclesse, 14076 Caen ; - centre Jean Perrin, 63011 Clermont-Ferrand ; - centre Georges-François

Article 2

—

François Mansart Objet Vincennes Lycée Claude Nicolas Ledoux Espace Vitry-sur-Seine Lycée Adolphe Chérioux Espace VERSAILLES Boulogne-Billancourt Lycée Jacques Prévert Numérique Colombes Lycée Claude Garamont Graphisme Courcouronnes Lycée Georges

Article 1

—

10 du décret du 29 août 2000 susvisé comprend, outre son président, onze membres : -le conservateur du Fonds national d'art contemporain ; -le directeur des musées de France ou son représentant ; -le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

LEGIARTI000027363761

—

Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais R 56 non concerné Graves de Vayres R 56 non concerné Sainte-Foy-Bordeaux R 56 non concerné Graves R 56 non concerné Montagne-Saint-Emilion R 58 non concerné Saint-Georges-Saint-Emilion

Article ANNEXE 28

—

; - avenue Georges-Dayan jusqu'au boulevard Marc-Boegner ; - boulevard Marc-Boegner jusqu'au boulevard Pasteur ; - boulevard Pasteur jusqu'au boulevard des Français-Libres (RN 106) ; - boulevard des Français-Libres jusqu'au chemin de Valdegour ;

Article 12

—

Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l'aide dans les conditions suivantes :

Article ANNEXE II

—

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de groupe électrogène de soudage à fournir en vue de son examen CEE de type

Article ANNEXE II

—

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de groupe électrogene de puissance à fournir en vue de son examen CEE de type.

Article 541-23

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation déterminent les conditions dans lesquelles elle rend publics les prix et les frais afférents aux services fournis.

Article D423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.

Article R1271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

L'identification consiste en l'apposition sur le cycle d'un identifiant qui est attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé.

Article R914-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Article Annexe 2

—

FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE

Article R4163-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

Code du travail

L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 73

Code de la consommation

Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.

Article L532-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice

Article ANNEXE II

—

Modèle de fiche de renseignements concernant un type de marteau piqueur ou de brise-béton à fournir en vue de son examen CEE de type

Article 2

—

Les renseignements mentionnés à l'article qui précède doivent être fournis par les redevables à l'administration des impôts, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.

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