François X... et Mme Nicole A... née X... de leur demande de dommages-intérêts, - condamné Mme Etiennette Y... épouse B... et Mme Mauricette Y... épouse C... à payer à Mme Marie Z... veuve X..., M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ...; M.

Le Cerisier, 23 chemin de la Jouette à Vitry-le-Francois (51301) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 août 1992 par lequel le

Article 2 : Il est enjoint à la COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS de réintégrer Mme X... dans ses services.

François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN M.

DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me François

Hubert E..., Mme Jeanine N..., Mme Monique Y..., M. et Mme Joseph XX..., XW... Marcel Hello, M. Emile P..., M. A... De France, Mme V..., M. X... Conan, M. Joseph Z..., Mme Simone B..., M.

François MOLLET : Mme Isabelle DAHLAB M. Patrick DURAND Greffier : Maître Donatienne PIRET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du maire de Saint-François en date du 31 août 1989 licenciant Mme Annick X..., agent contractuel à la cantine

DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de M. et Mme

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour MM. A... et François X... et Mmes Y... et X...

Jean-François Y... et Mme A..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 août 1994, M.

ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme Y..., veuve X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M.

RG 2024 003597 / DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (SASU) c/ SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES (SAS) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches

Charles-François X..., 2 / Mme Marie-Bernadine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section

Jean-Marie François B, demeurant ..., Mme Jenny B, demeurant ..., Mme Frédérique B, demeurant ..., Mme Nathalie B, demeurant ..., M. Clément B, demeurant ...

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère, M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes XX..., C..., X..., MM. Robert S..., Roger F..., ARTHUS-BERTRAND, Edmond Y..., Mme Monique Z..., M. Alain B..., M. Dominique E..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988