Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne

locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2001), que Mme Fabienne

Fabian A... et Mme Éliane C..., ¿ avant-dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné, à la charge avancée de M.

Sylvain Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Fabienne Y..., demeurant Les 4 Vents, 19100 Brive la Gaillarde, 5 / de Mme Marie-France Z..., épouse Y..., demeurant ... la Gaillarde, défendeurs à la

l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que des sociétés Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, devenue Buk Lament-Robillot, Le Prado, devenue Le Prado - Gilbert, et Fabiani

X... et Mme Y..., de 10 000 F pour Mlle Claire X..., de 5 000 F chacune pour Mlles Fabienne et Régine X... en réparation des conséquences dommageables du décès de leur fils et frère, M.

Marc X..., 2°/ de Mme Fabienne Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Révolution ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Mme Fabienne

demeurant ensemble 49 J, route de Lohr, 67320 Siewiller, en cassation des arrêts rendus les 23 novembre 1993 et 14 mars 1995 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mlle Fabienne

Il a été heurté par un véhicule Skoda Fabia immatriculé [Immatriculation 15] conduit par M. [I].

Fabien Y..., demeurant ..., 4 / M. Guy Y..., demeurant ..., 5 / Mme Any Y..., demeurant ..., 6 / Mme Yolande Y..., demeurant ..., 7 / M.

rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Monique Z..., veuve A..., domiciliée [...]                            , 2°/ à Mme Fabienne

Fabien Z..., domicilié chez Mme Aurélie A...[...] , 4°/ à M. Sylvain Z..., domicilié [...] , 5°/ à M.

DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 octobre 2002, qui a renvoyé Fabienne de Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef

(Dordogne), 28) de Mme Fabienne A..., née Y..., demeurant ...

Christophe H, demeurant ..., Mme Sylvie I, demeurant ..., Mme Christine J, demeurant ..., Mme Fabienne K, demeurant ..., Mme Sylvie L, demeurant ..., M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'association Al Wassyla. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant ..., 07130 Cornas, en cassation d'un arrêt