assermenté dont il n'est pas apporté la preuve contraire ; qu'il est d'évidence que le remplacement de la porte de garage prévue au permis de construire accordé le 19 février 1993 par une porte-fenêtre

X... n'étaient pas démontrés en raison de l'impossibilité, constatée par les conseillers rapporteurs, de voir passer quelqu'un par la fenêtre des WC depuis l'intérieur de l'atelier sans répondre aux conclusions

Jérôme, - LA SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY, - LA SOCIETE COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, - Y... DES DOUANES ET DES Z...

du séjour était ouverte ; qu'en l'état de telles constatations, il n'était pas douteux que Larbi Y... venait de prendre la fuite par cette fenêtre afin de soustraire aux services de police, ce qui motivait

X... n'ayant pas payé ses factures d'eau de 1991, la société fermière a enlevé les bornes d'irrigation se trouvant sur ses terres en janvier 1992 ; qu'en 1994, la CGE a assigné M.

impayées, alors, selon le moyen : 1 / que la redevance d'abonnement due à l'exploitant d'un service de distribution d'eau potable affermé doit être calculée compte tenu des charges fixes, dont le fermier

Entreprise Thouraud faisant valoir qu'ayant perçu deux provisions de 10 000 francs, Mme X... aurait pu procéder dès 1990 aux travaux nécessaires à la remise en état de son appartement (remplacement de deux fenêtres

reprendre les affirmations de la société JMD immobilier et Chich'immo selon lesquelles la pièce principale du logement est la chambre et non l'entrée/cuisine et que cette pièce principale comporte une fenêtre

peut utiliser comme il l'entend et sans être vu, que l'arrêt n'explique pas, par ailleurs, en quoi ces verres pouvaient nuire à l'esthétique de la façade, étant établi que plus d'une vingtaine de fenêtres

en cas de résolution d'un plan de continuation ; qu'en décidant que la demande de la banque était recevable dans le cadre de la nouvelle procédure dès lors que la nouvelle déclaration de créance ferait

date du 10 décembre 1991, prévoyant la rétroactivité au 1er juillet 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la stiplation selon laquelle le cessionnaire ferait

avait clairement désapprouvé la répartition des lots proposée par l'expert, ce qui aurait dû conduire les juges du fond à ordonner un tirage au sort ; qu'en décidant néanmoins que la répartition se ferait

droit au bail passe néanmoins aux héritiers ou légataires universels du preneur, le bailleur ayant seulement la faculté de demander à peine de forclusion dans le délai de six mois à compter du décès du fermier

; qu'ayant constaté que la parcelle de terrain était, il y a quelque temps, à usage de voie ferrée, bien qu'elle soit désormais à l'abandon, la cour d'appel, qui considère, par motifs propres et adoptés

Z... a cédé le bénéfice de ce contrat à la société anonyme Ferret-Savinel, à qui la société civile immobilière La Licorne a par la suite été substituée ; que M.

des points différents; que la fausseté des faits matériels relatés n'a pas été établie, notamment les absences de Maryse X... de son bureau, la présence de Paul Y... au volant de son véhicule sous la fenêtre

loyers en mesure d'apprécier le bien fondé de la demande de révision du bailleur ; 2°) qu'en se bornant à observer que l'absence d'explications de fait et de pièces justificatives, notamment de plan, ferait

il était énoncé "il n'y a plus d'ouvrier de la société nouvelle Otto Lazar devenue la société Métalinor et qui actuellement n'exploite plus et dans les locaux se trouve la compagnie française de ferrailles