Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

une fraude fiscale, sans relever aucun élément établissant les pouvoirs de direction des dirigeants des sociétés RA expansion et Futura finances, MM.

ses dispositions issues de l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; ‐ le code monétaire et financier ; ‐ le

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER * * * * * Et après avoir entendu publiquement

à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. / () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

publiques - Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier : " La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications

ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2021 le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M.

publiques du [...] et du directeur général des finances publiques, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MMJ, ès qualités, et l'avis de M.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a présenté des observations sur le moyen d'ordre public communiqué et a sollicité, à

D... et associés-Juridique du Maine ; Annule les opérations de visite et de saisies, opérées dans ce cabinet d'avocat, qui en ont été la suite ; Condamne le directeur général des finances publiques