Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Zoubritzky, pour la SCA Rubis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par celui-ci de la loi fiscale ; qu'ainsi, les pièces obtenues lors de tels contrôles ne sont obtenues et détenues de façon licite que lorsqu'elles tendent à établir une infraction fiscale à l'encontre

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 30 août 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que le directeur général des finances publiques lui a adressée en réponse à sa demande, considère que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable

Z... et Thierry X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 10] [Localité 3] Dispensé du ministère d’avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président siégeant

[EI] [R] et à Mme [TB] [SR], administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les

le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne, 11,58 % du montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir.

ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,

et privilégiées avec tous les directeurs financiers des pays de la zone, leurs principaux collaborateurs pour les questions fiscales (contrôles, évaluation de risques, suivi des nouvelles législations

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 4 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 7 mai, 30 août et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 9 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.