Frédéric, agissant en qualité d'héritier de Paul H..., - H... Laurence, agissant en qualité d'héritière de Paul H..., - H...

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du protocole N o   1 À LA CONVENTION 21.

Frédérick Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 novembre 2016, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur leurs actions en injure publique

E..., Moussira F..., Kamel G..., Mustapha H..., Farid I..., Salim J..., Virginie K..., Agnès L... et Frédéric M..., les personnes refusées à l'entrée l'ont été parce qu'elles étaient arabes, en raison

* SARL [O] [M], [Adresse 5], Comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 6].

Friederich, avocat à Strasbourg. 2.     Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et par son co-agent, M. G.M.

    Les requérants ont été représentés par la société civile professionnelle Arnaud Lyon-Caen, Françoise Fabiani, Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

factuelle suffisante tenant compte, d'une part, de l'importance de l'intérêt général en cause et, d'autre part, de la gravité de l'allégation portée ; ( ) que l'article litigieux ne se contente pas d'alléguer

En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric

. ; 9) du port d'arme prohibé, du 5 au 6 novembre 2004, d'un pistolet d'alarme Bel 00003 type Mod 85 Auto ; 10) du port d'arme prohibé, entre le 9 octobre et le 2 novembre 2004, d'un pistolet FNGP

Ils sont représentés devant la Cour par la société civile professionnelle Arnaud Lyon-Caen, Françoise Fabiani, Frédéric   Thiriez, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 61.

CIR allégua que, au moment de la négociation de l’accord de 1991, son pouvoir contractuel avait été fortement réduit à cause de l’adoption par un juge corrompu de l’arrêt de 1991, lequel avait été rendu

    Les requérants sont représentés par la société civile professionnelle Arnaud Lyon-Caen, Françoise Fabiani, Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Les considérations développées par l’opposant en ses conclusions quant à son absence alléguée du territoire belge à la date de la signification de citation sont donc sans pertinence.

La requérante allègue que l’enquête menée aux fins de déterminer les circonstances du décès de son fils n’était pas conforme aux exigences de l’article 2 de la Convention. EN FAIT 2.

[E] [H], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Frédéric CHESNEY, avocat plaidant au barreau de LYON Intimés

Elle ajoute que l'impossibilité d'agir de [Z] [S] alléguée par l'appelante est sans incidence sur l'absence de demande. La clôture a été prononcée le 14 janvier 2026.