déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 -Juge des contentieux de la protection du RAINCY - RG n° 1122000151 APPELANT Monsieur [N], [T] [U] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 377 944 806 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric

Vu, 26° sous le n° 323346, la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BERNAY, dont le siège est Palais

SIRET n° 390 453 777 00034, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, établissement secondaire, [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olivier BERNABE

2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/05775 APPELANTE SAS LABORATOIRES LEHNING prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris n° 352 236 244, agissant en la personne de son Président en exercice Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric

QUADRI FIORE anciennement dénommée AGENCE D'ARCHITECTURE DI FIORE [Adresse 20] [Localité 41] Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 Plaidant : Me Bernard-René

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/03943 APPELANT Monsieur [U] [J] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Frédéric

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 582 074 944 (Paris) Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentée par Me Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS

N° SIRET : 788 165 793 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque

N° SIRET : B 389 322 835 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 Assistée Me Frédéric

APPELANTE SA ONDUCLAIR SA RCS Lille n°381 536 267, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Frédéric

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/16705 APPELANT Monsieur [C] [B] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

QUALICONSULT, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 12] [Localité 8] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER,

Bernard AG..., demeurant ..., M. Yves J..., demeurant ..., M. Bruno ZD..., demeurant ..., M. AW..., demeurant ... (63830) et M.

n° 2011083089 APPELANTE SAS AUREL BGC ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

ENATRA FONDATIONS [U] [X] [I] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier DEMANDERESSES : S.A.S.

Localité 7] Représentée par Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 Monsieur [B] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant par Me Olivier BERNABE

Frédéric JJJ..., domicilié [...] , 64°/ à Mme Brigitte KKK..., domiciliée [...] , 65°/ à M. Pierre LLL..., domicilié [...] , 66°/ à M.

INVESTORS FRANCE (HOLDING) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, n° Siret : 998 620 108 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric