Pierre-Louis X... et Mme Françoise Y... se sont mariés le 26 juin 1986 sous le régime de la séparation de biens.

contre la décision du 18 janvier 2022 de l'autorité consulaire française au Pakistan refusant de lui délivrer un visa dit de retour.

PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur

formé contre la décision du 12 novembre 2017 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) lui refusant un visa dit " de retour " sur le territoire français.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le liquidateur soutient que l'éloignement du tribunal où aura lieu l'adjudication n'aura pas d'impact sur la vente, dès lors que la publicité préalable sera réalisée au niveau local, comme le prévoit les

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 10/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01470 Jugement (No 10/ 01718) rendu le 02 Décembre

Sur les modalités d'exercice du droit de visite de M. X...

à Colombo (Sri Lanka) a refusé de délivrer à Mme A un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, ou à défaut, de procéder

a rejeté le recours préalable formé le 4 mars 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) en date du 5 février 2025 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 03460 Ordonnance (No 09/ 01644) rendue le 30 Mars 2010

4ème Chambre ARRÊT N° 15 N° RG 25/03404 N°Portalis DBVL-V-B7J-WAAN (Réf 1ère instance : 24/00066) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

à Tunis (Tunisie) la délivrance de visas de long séjour mention " visiteur ", laquelle leur a été refusée, le 6 septembre 2022.

No 04/06923 AFFAIRE : X..., Patricia, Marie-Françoise LE Y... épouse Z... A.../ B..., François, Marie Z...

à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant G A D un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR

française, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

François-Marie B...un camion destiné à assurer la sécurité du camping contre les incendies. Le 17 septembre 2010, alors que M. Abdellah Y...passager et M.

de nationalité Française née le 07 Octobre 1978 à GUERET (23000), demeurant...

le recours formé contre la décision du 25 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur