Gracia, président ; - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

Lacan, conseiller référendaire, M.

Mme B, ressortissante malienne née le 31 décembre 1953 à Kayes (Mali), est entrée sur le territoire français en 2002 selon ses déclarations.

E... soutient que toute sa famille réside régulièrement en France, dès lors que sa mère est naturalisée française et ses demi-frères et sœurs sont français.

C... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d’éloignement est annulé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme française Esso, dont le siège

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme A D, représentée par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le ministre

15/05/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de LES JARDINS DU CANAL (SAS) - D6113 [Adresse 3] - 11400 Saint-Martin-Lalande

2025F01277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01277 N• MINUTE : 2025F02642 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

François-Xavier X..., demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Carborundum résistant materials

de la langue française ".

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

François X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 janvier 1989, présentée par M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 octobre 2022. Le rapporteur, E.

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 octobre 2022. Le rapporteur, E.

Sur la décision d’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, compte tenu de ce qui a été précédemment, le moyen tiré de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français

B sur le territoire français ainsi que les éléments de sa situation personnelle, précise la nature du titre de séjour qu'il a sollicité.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.