de souche européenne et provoque ainsi à la haine ou à la discrimination raciales ; "alors, enfin, que le texte a pour objet de faire considérer notamment qu'en matière sociale et notamment en matière

ressortissante française à M.

Mathieu Okpo X..., de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec une Française, M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1173 F-D Recours n° R 20-60.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

cujus à l'encontre de la fille de Madame F...Marie-Jeanne Y...épouse H..., de Maître Anne-Marie Z...et de François A..., médecin, d'autre part sur les demandes de dommages-intérêts formées par Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports La Mouette, société anonyme

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

DE BOIS D'HERBAUT [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) ont délivré le visa sollicité. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, M.

Il fait valoir que, le 13 octobre 2025, il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Kinshasa de délivrer le visa sollicité à M. A....

[P] à une peine de six ans d'emprisonnement, alors « qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine

*1DE/00/25/72/08* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J298 N° de R.G. : 2024005498 JUGEMENT RENOUVELANT

, pas plus que l'employeur français ne peut le faire lui-même sur le territoire français ; qu'il doit établir que, dans son propre pays, il existe un dispositif analogue à celui des caisses de congés et

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 21/00041 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2HJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXÉCUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT et d’HOMOLOGATION

DBV3-V-B7I-WZKE Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Françoise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme C A agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur D A B, représentée par Me Mahieu, demande