Me Coche-Mainente ajoute que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est excessive.

A..., étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation, d'un bâtiment affecté à l'exploitation d'un garage et d'un véhicule automobile, assurés auprès de la société Axa France IARD (l'assureur).

A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN QU'AVAIT FORMULE SOUM, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI AYANT INVOQUE CONTRE L'ACTION DE DAME MAISONNY

Durand, rapporteur ; - et les observations de Me Coche-Mainente, représentant M. et Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

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Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022 sous le n° 2202577, Mme B D épouse C, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet

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Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

No 06/01461 AFFAIRE : SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA" C/ Société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2006 par le

B, ressortissant kosovar né le 14 février 1994, est entré en France le 23 novembre 2023, muni d'un visa délivré par les autorités allemandes.

Mme A, ressortissante congolaise née le 5 avril 1985, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2017.

A ressortissant kosovar est entré en France en 2021 pour présenter une demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 9 novembre 2021.

B en France.

Le 10 juin 2021, la société BPI France a consenti à la société Transports J.M.

Michel X..., demeurant à Morangis (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Maison-confort, société

Me Isabelle FENIOU-PIGANIOL Me Baptiste MAIXANT Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 24 Novembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kohler, - les observations de Me Coche-Mainente, représentant M.

Il ressort des pièces du dossier que lors de son entrée en France, le 11 octobre 2023, M.