Par courriel de son conseil adressé au tribunal le 13 février 2024, l’association FREHA a sollicité la réouverture des débats.

Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01236 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YS2O Minute : 24/00233 Association FREHA

Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Freitas levage, de Me Balat, avocat de M.

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, en circulant avec des freins

X... qui se devait de s'assurer, en sa qualité de chef d'atelier, du parfait état technique des véhicules et de faire procéder au remplacement des systèmes de freinage jugés défectueux, la cour d'appel

la chaussée d'une route constitue un fait imprévisible, étant la cause exclusive de l'accident survenu, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'automobiliste, qui avait dû freiner

cyclomotoriste avait constitué pour l'automobiliste un événement inévitable, après avoir constaté le défaut de maîtrise dont celui-ci avait fait preuve en relevant notamment que, sous l'action du freinage

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'avoir retiré des volumes de produits pétroliers taxables, la partie d'excédents d'exploitation supérieure au cumul des freintes

5 000 13 AMADEU SERIO LOURENÇO 4 800 14 AMÉLIA MORAIS FREITAS 5 000 15 AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO 5 000 16 ANA PAULA LOPES SOARES 5 000 17 ANGELO FARINHA ALVES 5 000 18 ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR 5 000 19

sans avoir marqué de temps d'arrêt, n'ayant vu aucun véhicule venir en face de lui ; que le choc s'est situé dans la voie de circulation du motocycliste ; que les policiers ont relevé une trace de freinage

qu'alors qu'il se trouvait à hauteur de ce dernier véhicule, le conducteur de celui-ci se déporte brusquement sur sa gauche "voulant doubler la camionnette", qu'il a alors donné un coup de volant et freiné

prétendu excès de vitesse commis par Golfier sont parfaitement inopérantes ; qu'en effet, les éléments matériels résultant du dossier, notamment l'importance des dégâts et l'existence d'une trace de freinage

aucune des données concrètes qu'il convenait de rechercher ; que les experts qui n'ont procédé à aucune reconstitution, n'ont jamais examiné le véhicule du prévenu et ont ignoré ses équipements de freinage

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) De Freitas-Hurtaud, représentée par son gérant, demande au tribunal, dans le dernier état

rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 ) de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 2 ) de la société Freinage

L'association Freha soutient, d'une part, que la société Veniel n'a pas la qualité d'acquéreur évincé vis-à-vis de la dernière vente (EPFIF-FREHA) et, d'autre part, qu'à supposer qu'elle justifie de sa

L’association Freha, représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 1891 euros.

Y... avait maintenu sa vitesse au lieu de freiner, ce qui caractérisait un défaut de vigilance du conducteur de l'ambulance, dont l'attitude a rendu inévitable le choc des deux véhicules, la cour d'appel