AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Gilberte C..., demeurant ..., 2°/ M.

Gérard J..., demeurant ..., 17°/ M. Gérard J..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, 18°/ M. Gilbert J..., demeurant Lagassade, Roquemaure, 81800 Rabastens, 19°/ M.

Gilbert Mozin, demeurant 10, rue des Bouvreuils, 37420 Avoine, 32 / M. Gérard Naucelle, demeurant 19, cité de la Charmille, 37420 Beaumont-en-Véron, 33 / M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant

Gérard Georges Paul X...

Aimé YE..., Denis XT..., à M. et Mme Gérard YD..., à M. et Mme René XR..., à MM. Sylvain E..., Gérard K..., à Mme G..., à M. Roger XL..., à MmeLAMBERTIN, à M. Guy XK..., à Mme Annie YW..., à MM.

G..., héritiers de Gilbert B...

Gérard MN, demeurant ..., M. Bernard BA, demeurant ..., M. Raymond WL, demeurant ..., Mme Huguette HR, demeurant ..., M. et Mme Gérard HQ, demeurant ..., M.

Gérard ZE..., 114°/ de Mme Yvette ZE..., demeurant ensemble ..., 115°/ de M. YD...

Roger, Raymond Jean-Zephirin, 39°) de Mme Gilberte Kelban, 40°) de M. Agathe, Marcel Keblan, 41°) de M.

Gilbert B..., demeurant ... (Haute-Vienne), 4°/ M. Alain D..., demeurant ... (Haute-Vienne), 5°/ M.

O..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ... victoire, 14°) Monsieur P..., venant aux droits de Monsieur XC... demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 15°) Monsieur Gilbert R..., demeurant au

Gérard, demeurant ... à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-atlantique), 9°/ de Monsieur K... Guy, demeurant Les Hauts Chemins, Prinquiau, Savenay (Loire-atlantique), 10°/ de Madame L... J...

droits sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal» ; que selon action acte sous seing privé en date du 12 juin 2001, Monsieur Gilbert

Gérard MARECHAL, demeurant à "Saint-Benoit" Belley (01300), Mme MARECHAL née PYOD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mme A.

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Bernard R..., Yves S..., Frédéric T..., Alain U..., Alain V..., Gérard

Gérard Z... ; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que les griefs tirés d'une part de l'inéligibilité de M.

CASSATION SUR LE POURVOI DE PAUL (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A QUINZE ANS

Gérard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 11 janvier 2017, qui, pour abus de biens sociaux, pratique commerciale trompeuse et infractions à la législation sur

Gérard B..., demeurant La Corderie, avenue Riant Séjour, 06230 Villefranche-sur-Mer, 6°/ de M. Jean-Paul A..., demeurant ..., 7°/ de M. Daniel C..., demeurant ..., 8°/ de M.