Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

Le président de la 3ème chambre Philippe

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

Philippe Grimaud, président, M. Karline Bouisset, première conseillère, Mme Marine Méreau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

Exploitant sous l'enseigne LE CHIEN CHAUD C/ SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION ET D'IMPORTATION PIPIERE activité : confiserie GS-iB préjudice commercial Grosse délivrée maître GRIMAUD, avocat

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

GRIMAUD FONDATIONS dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante ni constituée S.A.S.

C..., représenté par la SELARL Grimaldi Molina et associés (Me Grimaldi), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel le maire de Trévoux l’a changé d’affectation sur un

Philippe Y..., domicilié ..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Service hôtelier, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996

Philippe Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée X...

Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Nord Fret, étendu à M.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme X..., pris ès qualités de mandataire liquidateur et représentant

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I, l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.