La pharmacie KLM (SELARL KLM Pharma), représentée par Mme A qui en est la propriétaire depuis 2018, a sollicité auprès de l'ARS d'IDF le transfert de son officine du 52 rue Gabriel Péri à Viry-Chatillon

David Gabrieli, résidant à Ville-la-Grand, Thierry Macheron, résidant à Saint-Pierre-en-Faucigny, Bruno Malabre, résidant à La Roche-sur-Foron, Dominic Josserand, résidant à Arenthon, François Chagniot

Zupančič,   Nona Tsotsoria,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Krzysztof Wojtyczek,   Iulia Antoanella Motoc,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe

2006 ; - l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle

L'expert judiciaire a mis en évidence que cette opération immobilière bénéficierait d'un attrait particulier, tant pour la location saisonnière que pour l'habitation principale, la commune de [Localité

enregistrée sous le no 11/ 00332 ARRÊT DU 10 Mars 2015 APPELANTE : LA SNC IKKS PRESTATIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 6 bis rue Gabriel

ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE

-9 et suivants et R. 151-27 et suivants du code de l'urbanisme ; - les articles UA 1.2, UB 1.2 et UC 1.2 du règlement du PLU sont illégaux en ce qu'ils prévoient que " le logement des employés saisonniers

document d'orientation et d'objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers

document d'orientation et d'objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers