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CARROSSERIE JOSE GARCIA C/ S.A.R.L. K'DENCE S.A.S.

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opposé devant un tribunal de commerce la société Marcel Roy et fils, qui avait commandé les marchandises, à la société Mesguen, concessionnaire ; que la société Mesguen a appelé en garantie la société Gaffric

GARANTISSANT A SON PERSONNEL, NOTAMMENT, EN CAS DE LONGUE MALADIE, LE VERSEMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES DE CELLES PAYEES PAR LA SECURITE SOCIALE; QUE GARCIA-GARCIA

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B..., représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre une convocation

A..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 19 décembre 2023 tendant à la délivrance

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1985 et 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme AMIGO GARCIA, agissant tant

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1973) D'AVOIR CONDAMNE GARCIA A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA