AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bf99ba5988459c445f9
18 février 1981
18 février 1981
1ER, DU CODE DE LA ROUTE, SI, EN AGGLOMERATION, LES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SONT PAS TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES LEGERS, COMME IL EST FAIT OBLIGATION AUX VEHICULES DE GRAND GABARIT
Source officiellePage 9 sur 161
civ2
607940f19ba5988459c3fb07
4 juin 1971
4 juin 1971
DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT
Source officielle