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3 210 résultats pour « Gambart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bf99ba5988459c445f9

Cassation

18 février 1981

18 février 1981

1ER, DU CODE DE LA ROUTE, SI, EN AGGLOMERATION, LES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SONT PAS TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES LEGERS, COMME IL EST FAIT OBLIGATION AUX VEHICULES DE GRAND GABARIT

Source officielle

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CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb07

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104085_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par arrêté du 10 novembre 2020, la maire de Paris s'est opposée à ce changement de destination, au motif que le gabarit enveloppe applicable entre bâtiments situés en vis-à-vis sur un même terrain était

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405499_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 3 du règlement du PLUi, relatif à la volumétrie et l’implantation des constructions : « Le gabarit des constructions autorisées devra être cohérent avec le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00276

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00495

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2024 où étaient présents M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00781

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00782

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01086

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00531

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2207398_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

à partir des règles de gabarit-enveloppe applicables aux façades érigées depuis la rue de Crimée. 20.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300823

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

respect de la vie privée et du domicile, ensemble le droit de propriété, ressort d'une comparaison, d'une part, du trouble inhérent à cette destruction, d'autre part, de l'ampleur de la méconnaissance du gabarit-limite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300822

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

respect de la vie privée et du domicile, ensemble le droit de propriété, ressort d'une comparaison, d'une part, du trouble inhérent à cette destruction, d'autre part, de l'ampleur de la méconnaissance du gabarit-limite

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317352_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

. / (…) UG.11.2.2 - Saillies sur les espaces libres intérieurs : / 1°- Verticale du gabarit-enveloppe : / Les saillies sont autorisées par rapport au plan des façades inscrites à l’intérieur des gabarits-enveloppes

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125934_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article UG.10.3 relatif au gabarit-enveloppe en limite séparative : " UG.10.3 - Gabarit-enveloppe* en limite séparative : () 1°- Gabarit-enveloppe à l'intérieur

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865515

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Lorsque que par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67932e4d20da87ff5e01135f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2024 TJ d'[Localité 4] - 24/00242 [V] [C] C/ [S] [O] Grosse délivrée le 23/01/2025 à Me Thomas MONNIE Me Charlotte [Localité 5]-GAMBAROTTO

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060518

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419315

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

permis de construire et a ordonné la démolition de la véranda ainsi construite ; "au motif que cette construction, édifiée sans permis de construire, était génératrice de surdensité et située hors des gabarits

Source officielle
CC

civ2

613721c2cd580146773f6f06

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Gaubert, président de chambre, M.

Source officielle