CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 32029/12 Z.Z. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 décembre 2015 en un comité composé de   :   Ganna

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1991), la société des Etablissements Gang

Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

WOPE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° du 09 octobre

Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M.

margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } FOURTH SECTION Applications nos 2100/10 and 2183/10 Alan WHITE against the United Kingdom and Shinder Singh GANGAR

Istanbul Police Department and the public prosecutor requested authorisation for the interception of the applicant’s mobile phone communications on suspicion of his involvement in an organised crime gang

and participation therein using the official position of the President of the Board of Directors of a bank (Article 210 §   3 of the Criminal Code)   Large-scale fraud by a gang (Article 159

    A further appeal by the applicant was dismissed   by the Ganja Court of Appeal. 12.

  Violation de l’article 6 (équité) Gaga c. Roumanie (requête n o 1562/02)   Le requérant, Gheorghe Gaga, est un ressortissant roumain né en 1964 et résidant à Fizeş (Roumanie).

humaine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé au film " Bang Gang

Mme D a déposé le 17 mai 2021 une autorisation de travaux pour l'ouverture d'un salon de massage bien-être dans un local situé au 2 rue Durand sur la commune de Ganges.

Toutefois, son récit est émaillé d'incohérences, car elle prétend d'abord qu'elle ne connaissait pas son appartenance à ces gangs, puis que son compagnon lui aurait demandé d'y adhérer.

   De nationalité italienne, Mme Serena Gana habite Rome.

SECTION DÉCISION Requête n o 80039/12 Toni MUSULIN contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 24 novembre 2015 en une chambre composée de   :   Ganna

, Madame H..., Mme Nicole I..., Monsieur Gabriel J... et Monsieur Georges E..., encore nés à GARGAS énoncent de façon concordante et précise qu'il n'existait pas de fenêtre sur la façade Sud ; que bien

Those grounds were, in particular, the gravity of the charges against the applicant, who had been accused of membership of an organised criminal gang.

During the investigation the prosecutor also arrested other suspects and charged them with offences allegedly committed within the same criminal gang.