If the warning is ineffective, ... the presiding judge may order that the person be expelled from the courtroom and be fined in the amount of up to BAM 10,000. ...”

X... et D... ; "1°) alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont

X..., gérant de la société GC Bat, a déclaré l'état de cessation des paiements de celle-ci ; que le 2 septembre 2013, la société GC Bat a été mise en liquidation judiciaire, M.

de la gérance de la SCI Etang d'Araso, que cette démission avait été acceptée par l'assemblée générale du 15 décembre 1982 ; que dès lors, il n'était plus lié à cette société par un "contrat" aux termes

A... avait la qualité de gérant de fait de la Société PGM TP, alors selon le moyen : 1 / que ne peut être dirigeant de fait celui qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire

Il résulte du second de ces textes que la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de

Jacques Y... étant à la fois associé-gérant de la SNC Christine, associé en nom de la société Y... et gérant de la SARL Résidence Club Thiers pour en déduire que l'imbrication est complète entre la SNC

par ledit bailleur, nonobstant l'absence de dénonciation expresse du contrat de location-gérance par le preneur ainsi évincé ; qu'en statuant de la sorte sans avoir nié que la conclusion du contrat du

Jean-Pierre Y..., - La société PSG Paris Saint Germain, - M. Pierre Z..., - M. Olivier A..., - M. Roger C..., - M. Robin D..., - M. Francis E..., - M.

Z... a donné en location-gérance deux fonds de commerce à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds

représentant de la personne morale ; qu'en l'absence de direction de fait reprochable au prévenu, la responsabilité pénale de la personne morale ne pouvait dès lors être légalement retenue ; "4°) alors

Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de Lamothe-Montravel, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

le premier moyen Attendu que Mme X... a signé le 12 juin 1996 avec la société La Ruche picarde, aux droits de laquelle vient la Société lyonnaise de développement commercial (SLDC), un contrat de gérance

B... ; qu'il en résultait que l'intéressé dirigeait en fait la société Au Petit Lorrain et ne travaillait sous la subordination juridique de personne, notamment pas de son épouse gérante de droit de la

- ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Indemnité de fin de gérance perçue par le locataire-gérant d'une station-service : absence de caractère commercial.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Elf France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a confié la gérance

A... sait qu'elle est bien la personne physique à qui doivent être remis tous les courrier adressés à son adresse personnelle mais destinés à la SCI, le litige se résume en fait à rechercher s'il fallait

l'article 24 des statuts de la SCPI qui prévoient que les copies ou extraits des délibérations du conseil de surveillance à produire en justice ou ailleurs "sont certifiées par les président ou le gérant