Thessaloniki Korydallos Prison 28/02/2022   Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention     21997/22 11/05/2021 Anastasios GRAMMATIKOS

façon claire et compréhensible, étant précisé que pour qu'une clause soit rédigée de manière claire et compréhensible, il faut qu'elle soit non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical

permettant d'évaluer, notamment le coût total de son emprunt, cette exigence devant être entendue de façon extensive et ne pouvant être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical

n'évoquait pas une quelconque insanité d'esprit, que le rythme bi-mensuel de ses consultations n'est pas indicatif en soi d'un trouble mental et que l'erreur de datation et les quelques maladresses grammaticales

Quand bien-même la motivation comporte, dans sa rédaction, une erreur grammaticale, " l'absence de motif légitime de nature à justifier le manquement () constaté " ne pouvant être comprise comme résultant

financières pendant toute la durée de ce même contrat ; qu'ainsi cette exigence de transparence des clauses contractuelles ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical

Or il ressortait du livret de travail ( darba grāmatiņa ) de la requérante que, du 1 er janvier 1973 jusqu’au 21 novembre 1990, elle avait été employée par des organismes domiciliés à Kiev et à Moscou.

Since 1 October 1993, the academic degree was awarded grammatically adapted to the person’s gender.

Foreigners; that [answering] that question could bring about criminal or administrative liability in the applicant’s State of citizenship, and that that question had been overall formulated in a grammatically

À cet égard, cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète

L'article 553 du code de procédure civile, qu'il convient de citer dans sa totalité et non pas, comme le fait la société Sony, en sa seule première proposition indépendante, au sens grammatical du terme

.) ; qu'elle a pris des initiatives pour combler les lacunes grammaticales de ses élèves ; qu'il n'est au demeurant pas contesté que la SARL INSTITUT SUPÉRIEUR D'OPTIQUE a demandé à Madame [E] d'aller

publicitaire présentant de manière très ostensible un appareil photo Kodak et induit ainsi à première vue l'idée selon laquelle l'appareil considéré est celui de la marque KodaK, ceci au-delà de l'analyse grammaticale

les besoins de cette mission ses archives, livres, carnets de notes, brouillons, inédits, dessins, enregistrements, objets liés à son oeuvre ; que vainement les appelants tentent, par une analyse grammaticale

Après avoir énoncé que l'exigence de clarté et d'intelligibilité d'une clause ne se réduisait pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical et que le contrat devait exposer de

transparence d'une clause contractuelle fixant un taux d'intérêt variable, dans le cadre d'un contrat de prêt hypothécaire, cette clause doit non seulement être intelligible sur les plans formel et grammatical

l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), l'arrêt relève que, s'il résulte des stipulations de l'article 7.2, une énonciation compréhensible sur le plan formel et grammatical

Or il ressortait du livret de travail ( darba grāmatiņa ) de la requérante que, du 1 er janvier 1973 jusqu’au 21 novembre 1990, elle avait été employée par des organismes sis à Kiev et à Moscou.