Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (15) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, postulant assistée de Me Patricia PLATEAU-MOTTE

CB ECONOMIE (RCS [Localité 32] N° 499.896.967), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats

Alors qu'il se rendait au centre équestre de Saint-Guillaume à Loudéac, M.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assistés de Chloé GAUDIN, greffier lors des débats et de Clarisse GUILLAUME

[Adresse 3] représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON Madame [V] [T] née le 25 Avril 1997 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume

barreau de NICE SAS FIDUCIAIRE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE, représentée par la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités au dit siège 450 rue Félix Esclangon BP 22 73290 LA MOTTE

Monto Futé. Elle se limite à produire à la déclaration de créance provisoire faite le 23 avril 2018 (pièce 8).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - les conclusions de M.

RG : F19/00065 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 24 AVRIL 2026 APPELANT : [Y] [N] né le 23 Août 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume

son siège social : [Adresse 6], c/o abacompte sa, societe fiduciaire, 1203 [Localité 3] (SUISSE), prise en la personne de son administrateur, Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me David MOTTE-SURANITI

en sont membres, la communauté de communes du pays de Mortagne (CCPM) (Vendée) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur un marché de trois lots conclu sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire

qualité audit siège, et en sa qualité d'assureur de la Société Baudelet [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Guillaume

Pronier, Nivôse, Maunand, Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Mme Djikpa, conseillers référendaires, M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 juillet 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/06855 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MO7O

Seuls les VRP mono carte qui bénéficiaient du droit fixe à un salaire ont droit à un 13e mois calculé sur cette base"; qu'il est constant que les VRP multicartes rémunérés uniquement à la commission n'ont

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/07/2023 la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN Me Estelle GARNIER la SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du : 10