En complément, les mesures menées pour la saisie conservatoire sont disproportionnées au droit à la vie privée et au secret professionnel.

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Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, 1.

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Guillaume D, demeurant ..., Mme Noreen F, demeurant ..., M. Louis A, demeurant ... et Mme Romana E, demeurant ... ; M.

procédure ; FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 23 avril 2022 à 18 h 55 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes, saisi par le Directeur du Centre Hospitalier Guillaume

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la SELARL Hippocrate, représentée par Me Pascal Guillaume, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la

, partie civile, contre l'arrêt n° 258 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... et Guilhem

médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret.

ECT2S [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [

B a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.

Mme C ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 16 juin 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 22 juin 2023 et l'OFII

B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 décembre 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 15 janvier 2024.

légitime ; que sur le caractère légalement admissible de la mesure ordonnée, PwC soutient en premier lieu que les clients du conseil ont droit à la protection de la confidentialité et au respect du secret

KOESIO EST Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 344 657 655 Représentée par Me Guillaume MONNET de la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocat au barreau de BESANCON

KOESIO EST Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 344 657 655 Représentée par Me Guillaume MONNET de la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocat au barreau de BESANCON