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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02231_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

société SMP admise par les contribuables ; la facture examinée en cours de contrôle correspondant à une opération du 1er février 2018 est une fausse facture établie par la société autrichienne TRC Handels

Source officielle

Page 9 sur 88

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC003015909

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

112.52pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s2753FA3F { width:163.53pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 30159/09 Christian HANDL

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869067

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Haidar C, membre de la liste conduite par M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df1baaebb88318fda458

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[X] dans la limite de 6 mois d'indemnités - condamné la société Handi Print aux dépens.

Source officielle
TCOM

SAUVEGARDE

69a4dc94cdc6046d4732b140

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'affaire a été plaidée le 14/01/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 14/01/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Dominique ABREU, Juges, et

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:192

CJUE

20 mars 2018

20 mars 2018

#Prejudiciële verwijzing – Richtlijn 2003/6/EG – Handel met voorwetenschap – Sancties – Nationale wettelijke regeling die voorziet in een administratieve sanctie en in een strafrechtelijke sanctie voor

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

6a0b0fc2cdc6046d47137dc2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

Source officielle
TCOM

SAUVEGARDE

69eb2be3cdc6046d475b4673

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2cabcdc6046d475b580f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2d22cdc6046d475b62af

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. de Palma Y

613720dacd580146773eef49

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

(Morbihan), 3°/ La société NIDERA HANDELS compagnie BV, dont le siège social est à Rotterdam (Pays-Bas), 4°/ La société NIDERA TRANSPORTS BW ROTTERDAM, affréteur, 5°/ La société NIDERA ARGENTINA

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d15ca6d8d0f8ef69b3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

HANDY MONDEILH PHS FUNÉRAIRE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:293

CJUE

16 mai 2002

16 mai 2002

EEG - Preparaten voor menselijke consumptie met een vitaminegehalte van meer dan het drievoudige van de aanbevolen dagelijkse dosis - In lidstaat van uitvoer rechtmatig als voedingssupplement in de handel

Source officielle
CC

civ2

61372662cd580146774252a7

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

d'anomalies, de scandales financiers, de mauvais traitements à l'égard des animaux, de catastrophes écologiques et d'exploitation de la main d'oeuvre, qu'à l'encontre de son président, accusé de vouer une haine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc7c48e074ba02f40a289

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

POLSKA AGENCJA INWESTYCJI I HANDLU SPOLKA AKCYJNA (PAIH SA) [Adresse 2] [Adresse 7] Pologne [Localité 1] POLOGNE Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505266_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, l’association Handi-Cap Emploi 27 doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les contraintes nos 20242-07176C

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6dd

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

.- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE C/ Daniel Y... ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100393

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 mai 1999, la société de réalisations et d'études pour les industriels du bois, dite Séribo, a conclu, avec la société Hainan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00377

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Productions, spécialisées dans la production déléguée, la coproduction, l'exportation, la vente internationale et la distribution de films, un contrat de production pour le film « sans arme, ni haine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223174_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A B, demande au tribunal d'annuler la décision de la Ville de Paris lui refusant le stationnement gratuit Handi-Stat.

Source officielle