l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 23 juin 1993 dans l'affaire Hoffmann

Cour, Monsieur [B] [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour Madame [B] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Marc HOFFMANN

[U] [S], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

[A] [H] alias [X] [G], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office présente lors du prononcé de la décision et de Mme [E] [K], interprète assermenté en langue ukrainienne

[P] [W], intimé, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, présente lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la

Allemagne et Hoffmann c. Allemagne.

Ces conditions prévues par le droit national ne correspondent pas à celles imposées dans le cadre d'une procédure " Hocsman ".

Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2008 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2008 et signé par Madame HOLMAN

14000 CAEN représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 27 Novembre 2007 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2008 et signé par Madame HOLMAN

de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me Thierry MARC, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

B A, représenté par Me Hourmant a demandé au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de

A C, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article

ERRONEE PAR ELLE INVOQUEE QUI NE LUI A PORTE AUCUN GRIEF ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE ALLEMANDE HOFFMANN

ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1972 DU PREFET DU CALVADOS PRONONCANT LA FERMETURE PROVISOIRE DU CENTRE DE VACANCES QU'ELLE GERE A HOULGATE

D a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Hourmant, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Remigy, - et les observations de Me Hourmant, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Hourmant, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.