AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69734a69cdc6046d47679df4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 402 180 194 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charles-Hubert
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Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
11 avril 2024
[Z] et Mme [C], ce qui dément les accusations selon lesquelles M. [Z] aurait fait passer un géomètre au domicile des époux [C] sans leur autorisation. M.
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