; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se

de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules, selon les seules dispositions de la circulaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 et de la circulaire

Brasseries Deboes n'avaient eu connaissance qu'en décembre 1987 de la décision des AGP de réduire la pension d'invalidité de l'intéressé sans rechercher si l'employeur avait eu connaissance de la circulaire

que l'arrêt rendu et l'arrêt interprétatif du 25 septembre 1987, sont devenus irrévocables après rejet du pourvoi le 21 juin 1988 ; que le 29 septembre 1987, la société Herriau a adressé une lettre circulaire

été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires

salariés dans l'entreprise au moment du deuxième repas n'étant pas remplie ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les circulaires

par EDF alors, selon le moyen : 1 / qu'en disposant que l'indemnité correspondant aux avantages en nature incombe "au service ou exploitation qui assure la charge des salaires ou prestations" la circulaire

astreinte des documents de fin de contrat rectifiés, alors « que ne satisfait pas à son obligation de reclassement préalable à un licenciement économique l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire

système conventionnel mis en place par les organismes sociaux et les prestataires de soins, la cour d'appel a violé l'article L.322-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les circulaires

l'exclusivité dont bénéficiait la société Fournier, avaient été conclus avant le 31 décembre 1990; qu'en se bornant pour la déclarer responsable d'un manquement à ses obligations, à relever que la circulaire

système conventionnel mis en place par les organismes sociaux et les prestataires de soins, la cour d'appel a violé l'article L.322-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les circulaires

ou cette instruction ministérielle pour réclamer le remboursement d'un indu ; qu'en l'espèce, la société ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de la circulaire DDS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015,

de l'ACOSS sont dépourvues de valeur réglementaire; qu'en relevant que le bénéfice du contrat de retour à l'emploi pour un gérant minoritaire supposait, aux termes d'une circulaire de cet organisme du

de la pièce en cours de sciage et que le protecteur était déchiqueté et mal réglé ; que l'appareillage électronique était défectueux et que d'autres irrégularités étaient constatées sur une scie circulaire

X... et la Fondation stipulait expressément que la part de la redevance mensuelle serait chaque année indexée et fixée par circulaire administrative ; qu'il est constant que la redevance due par M.

X... et la Fondation stipulait expressément que la part de la redevance mensuelle serait chaque année indexée et fixée par circulaire administrative ; qu'il est constant que la redevance due par M.

interrompu par une rectification d'erreur opérée dans le rapport d'expertise à leur demande et signalée par l'expert aux parties, à leurs conseils et au service de contrôle des expertises par une lettre circulaire