la société Agence OA, prise en qualité de mandataire de la société Backstage, aux motifs que ces ventes avaient été conclues "au vu d'attestations de mandat qui ne répondent pas aux dispositions impératives

[N] [Z] avait disposé des biens donnés à son fils, [X] [V] [Z], cette disposition n'avait pas un caractère impératif et était subordonnée à la seule volonté de M.

d'emprisonnement assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans sans s'expliquer sur sa personnalité ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives

pénales, ne peut être excusé par l'existence de l'ordre donné par l'employeur qu'il lui appartient de refuser; que dès lors, en retenant la thèse du salarié selon laquelle la fréquence et les impératifs

Est et la SCI Cosiner font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les conclusions d'annulation du jugement et confirmé celui-ci alors, selon le pourvoi, d'une part, que la consultation des créanciers est impérative

l'intéressé, motif pris de ce qu'elle avait assuré une assistance technique avec mise à disposition d'un chef monteur et avait donc l'obligation d'informer le maître de l'ouvrage sur la question des impératifs

loi interprétative et devait s'appliquer immédiatement même aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que, alternativement, une loi nouvelle particulièrement impérative

termes généraux qui ne permettent notamment pas d'identifier le bénéficiaire éventuel de l'apport et ne peut constituer un agrément personnel du bailleur tel qu'imposé par les dispositions légales impératives

demande de remboursement des provisions sur charges au titre des années 2016 à 2020, alors : « 1°/ que la reddition tardive des comptes de charges, comme survenant après la date limite fixée impérativement

suivants) du code forestier, ainsi qu'une dérogation dite espèces protégées" sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, elle-même conditionnée à la justification d'une raison impérative

l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions prescrites par l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique sont impératives

automatisme lorsque les salariés concernés se manifestent par une "demande explicite" ; que le texte, néanmoins, qui est fondé en son préambule à la fois sur une exigence de négociation et sur les impératifs

étrangers et du droit d'asile doit statuer, à compter de sa saisine, dans les quarante-huit heures, c'est-à-dire rendre sa décision motivée dans ce délai ; que ce délai qui se compte d'heure à heure est impératif

réalisés, alors que le mécanisme du plafonnement repose sur une logique économique consistant à ne prendre en compte que les revenus qui ont effectivement servi à payer les impôts, répondant ainsi à l'impératif

que dès lors la transmission aux électeurs de leurs moyens d'authentification par simple courrier postal non recommandé avec accusé de réception n'est pas de nature à satisfaire aux dispositions impératives

à la société Dusolier Calberson (le transporteur) l'expédition d'un dossier d'appel d'offres à destination d'un établissement public ; que le bordereau de remise à l'expéditeur stipulait une date impérative

les déclarations de la prétendue victime faisant état "d'attouchements" de la part de son beau-père, terme qui ne permet pas de caractériser le caractère sexuel de l'atteinte, lequel doit être impérativement

incident contentieux est élevé par l'un des accusés, celui-ci doit avoir la parole le dernier ; "qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il n'a pas été satisfait à cette règle impérative

la chambre d'accusation a prononcé le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises ; "alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure, que les formalités impératives

Y... devait assurer à l'association était impérativement fixé par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors