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patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments

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économique de 39, 422% sur cette tranche de plus-value ; - Si 1'Associé Majoritaire réalise entre trois et quatre fois son investissement (tout instrument confondu), des instruments financiers à définir

Le service porte sur des instruments financiers non complexes, tels qu'ils sont définis dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2.

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Les instruments financiers à terme ; 5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.

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encore due le 15 octobre 2007, soit deux millions d'euros, stipulée payable par fractions échelonnées entre 2009 et 2013, la société Adel a constitué en gage au profit de la société ATP un compte d'instruments

général de l'Autorité des marchés financiers "en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré ainsi que du caractère professionnel ou non du client