La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur aux gardiens de la paix qui, en application de l'article 20 (4° et 5°), ont satisfait à un examen technique

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires applicables au régime général de la sécurité sociale ; 6° La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix

Article 112-2

—

Les brigadiers de police peuvent assurer l'encadrement des gardiens de la paix ainsi que celui des policiers adjoints.

Article 5

—

Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence.

Article 1

—

Pour l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques,

Article 1

—

Collège Pai Kaleone (Hienghène). Collège Raymond Vauthier (Poindimié).

Article 3

—

pour compléter les périodes de salariat justifiées : Les périodes pendant lesquelles les salariés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix

Article L2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92

Code du patrimoine

musée napoléonien et le musée africain de l'île d'Aix, fondation Gourgaud (annexe du musée de Malmaison) ; 26° Le musée Fernand Léger à Biot ; 27° Le musée Marc Chagall à Nice ; 28° Le musée Eugène Delacroix ; 29° Le musée de Vallauris (La Guerre et la Paix

Article R15-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ; b) (supprimé) c) (supprimé) ; d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : - les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; - les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ; - les

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ; 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ; - la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ; - la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix

Article 9

—

A l'article 7, les phrases : « Les tarifs de solde spéciale à l'air allouée aux militaires non officiers servant par contrat pendant la première année de service ou appelés pour satisfaire aux obligations légales du service ou convoqués en temps de paix

Article 32

—

La justification de l'introduction de cette action s'établit soit par la production de l'exploit introductif d'instance ou, à défaut, par une pièce délivrée soit par le greffier de la justice de paix, soit par un avoué auprès du tribunal civil, soit par

Article Annexe

—

Commandement et encadrement de la Officiers de paix. Brigadiers et brigadiers-chefs de police. Maîtrise et application de la police. Maîtrise et application de la police nationale. Gardiens de la paix et sous-brigadiers de police.

Article Annexe B

—

Sont dispensés de visa au titre de l'exception prévue au c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (UE) 2018/1806, les membres des forces armées se déplaçant dans le cadre de l'OTAN ou du partenariat pour la paix, qui sont titulaires des documents

Article 4

—

NOUVELLE Corps de maîtrise et d'application ou corps Grade, classe et échelon Grade, classe et échelon Ancienneté conservée (dans la limite de la durée Catégorie II de la hiérarchie des cadres Agent de police Gardien de la paix

Article Annexe

—

vingt B - Sujet d'étude au choix : - Incarner la République Notion : fait colonial [ajout] - Le débat sur la question coloniale en France sous la IIIe République : enjeux et perspectives [en remplacement des trois sujets] II - Guerres et paix

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