Hugon, avocat à Bordeaux. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

, avocate plaidante, avocate au barreau de MONTPELLIER S.

N° SIRET : 343 05 9 5 64 [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat

, vestiaire : 625 Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTE - DEFENDERESSE AU DEFERE **************** S.A.

Monsieur Philippe B... ... 85480 FOUGERE non comparants-représentés par Maître Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEES : Société FAGOR BRANDT Zone Industrielle

cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2022 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 20/02470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Catherine DAUMAS Me Isabelle

X..., né le 10 septembre 1983 à Séoul (Corée), a été déclaré à l'état civil, sous les prénoms d'Axel, Hugo, Suk, Jung comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 11 septembre 2008, il a assigné le

de la SAS ARRAKIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2501 APPELANT **************** S.A.

BATI [E] RCS [Localité 2] n° 482 016 482 [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau

GRUNDIG FRANCE 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201 substitué par Me Valérie B..., avocat au barreau de

GRUNDIG FRANCE 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201 substitué par Me Valérie B..., avocat au barreau de

MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gnago X... ... 92230 GENNEVILLIERS comparant en personne, assisté de Me Jean GRESY, avocat

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Hugo FERRI de la SELARL PARA FERRI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN,

MMA IARD venant aux droits de la Compagnie COVEA RISKS RCS Mans n° 440 048 882 [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat

MMA IARD venant aux droits de la Compagnie COVEA RISKS RCS Mans n° 440 048 882 [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat

de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise BARUTEL, conseillère et

ADDIBELL ... 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Camille ROUSSET, avocat au barreau de LYON APPELANT **************** Monsieur Mahfoud X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparant