[X] [G] né le 01 Septembre 1966 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, toque : 265 INTIMES : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Muriel YQ..., demeurant ..., 2 / Mme Isabelle YR..., demeurant

au barreau de PARIS, toque : A428 INTIME Monsieur [N], [A], [I], [S], [D] [H] né le 27 Août 1958 à CANBERRA (AUSTRALIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Chantal COUTURIER LEONI

[Z] [X] né le 02 Septembre 1976 à [Localité 6] (42) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES : M.

Localité 5] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Maître Muriel DERIAT, avocat au barreau de NANTERRE, plaidant pour la SCP BEAULIEU- DERIAT-PISA- HELLY-LEMOINE

Madame [C] [V] Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] De nationalité française Réalisatrice de documentaires Demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assistée de Me Laurence LEMOINE

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : E N° RG : F 19/00688 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Claude LEGOND

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [Z] [I] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - la SCP SCP LDGR - Maître Isabelle MARTINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 07 avril 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les

DISPOSITION AU GREFFE LE 02 OCTOBRE 2025 DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Madame [K] [B] veuve [U], née le 28 Mai 1932 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle

BRIVE-LA-GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection Assistée de : Greffière : Aurore LEMOINE

BARON STEPHANE, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 404 501 777, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle LESCURE, avocat

[W] [K] né le 27 Septembre 1999 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE * * * * * * Date de clôture de

Auguste O..., demeurant 12 bis, Grand'rue, 57280 Hauconcourt, 31 / de Mme Isabelle T..., demeurant ..., 32 / de Mme Sylvie XK..., épouse YF..., demeurant ..., 33 / de Mme Muriel YY..., demeurant

Pascal ZZ..., 96 / de Mme Isabelle ZA..., 97 / de M. Pierre ZB..., 98 / de Mme Martine ZE..., 99 / de M. Jean-Marc ZF..., 100 / de M.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Hervé LEMOINE, conseiller - Georges PEGEON, conseiller assistée pendant les débats de S.

[Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE

audit siège représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER