par ISS propreté n'ait été restreinte à une activité de nettoyage ; qu'en affirmant que la société ISS propreté justifiait par ces courriels avoir adressé une demande de reclassement aux autres agences

de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; qu'en décidant que Mme [C] n'était pas fondée à soutenir qu'elle bénéficiait d'un second contrat de travail auprès de la société ISS

La caisse fait grief au jugement d'accueillir partiellement le recours de l'assuré, alors « qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil issu

par le Crédit agricole, pour le remboursement duquel il a consenti une inscription hypothécaire sur un appartement qu'il possédait, à concurrence des 3/6èmes, en indivision avec les trois enfants issus

entre Mme Y... et lui en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les contrats à durée déterminée faisant l'objet du litige avaient été conclus en 1988 et 1989, sous l'empire des textes issus

confirmé la mise en demeure de l'ORGANIC du 30 janvier 1989, en la cantonnant à la contribution due au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu

2020 au taux zéro » ; qu'en évaluant dès lors le préjudice subi par la victime au titre des frais d'acquisition et de renouvellement de son fauteuil roulant sur la base d'un prix de l'euro de rente issu

comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que « les trois téléphones seront également confisqués comme issus

[Z] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [O] à souscrire seule les formalités de l'acte de vente de l'immeuble indivis et de dire que les fonds issus de la vente seront versés à une étude notariale qu'il

durée déterminée du 12 juillet 2004 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu

Sport distribution Rouffiac, ne pouvaient donner lieu à application de l'article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce, aux motifs que ses dispositions étaient "étrangères" aux rapports des parties qui, "issus

de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, et pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 144-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, issus

mars 2011 ; 3°/ que le report du point de départ de la prescription de certaines infractions commises sur des personnes vulnérables, prévu par l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale, issu

de la déclaration acquisitive de nationalité, soit le 7 décembre 2009, que « le premier enfant qu'il a eu avec Mme [Y] [P] était déjà conçu à cette date », cependant que la circonstance qu'un enfant, issu

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; "aux motifs que "... la Cour constate que le prévenu, utilisant la fausse qualité d'instituteur à la retraite, a attiré à son domicile deux jeunes enfants issus

solennelle, de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la formation statuant en audience solennelle doit réunir des magistrats issus