AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720b8cd580146773edd90
12 juillet 1988
12 juillet 1988
Jacques C..., demeurant à Rognac (Bouches-du-Rhône), 15 La Plautade, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
Source officiellePage 9 sur 20
civ3
613721cfcd580146773f7994
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Y..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation de la société Entreprise Jacques Guillerm, lequel syndic est domicilié ..., 9°) de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment
Source officielle