Le 8 juillet 2022, un devis de remise en état des vitres est établi à la demande d'EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIARE, entreprise principale, pour un montant de 9.360 €.

Douai ayant pour conseil Me Stéphanie Mignon, avocat au barreau de Lille La SARL Couvertures Annoeullin Phalempin prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 4 ter rue Jean-Baptiste

déférée à la Cour : Jugement rendu le 18 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU - RG n° 19/201 APPELANTE Madame [R] [S] [G] 7 rue Mahabou 97600 MAMOUDZOU Représentée par Me Jean-baptiste

[A] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Jean-baptiste LE

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparait et plaidant par Maître Alice DENIS, avocat au barreau de MONTAUBAN membre ADG avocats, demeurant [Adresse 5] loco Maîtres Jean

ELITHIS SOLUTIONS venant aux droits des sociétés BENEFFICIENCE et ELITHIS INGENIERIE, inscrite au RCS de DIJON sous le n° 444 782 015, dont le siège social est sis 7 bis, avenue Jean Jaurès - 21000 DIJON

titre d' un recel successoral, et dit que Madame Antoinette X... était redevable envers l' indivision successorale d' une indemnité d' occupation pour la jouissance privative de la villa indivise " Jeanne

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

HYDRAU SERVICES [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Me Camille GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Jean-Baptiste GINIES, avocat au barreau de Montpellier

GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau

Jean-Baptiste FEGE et Mme Aline FEGE, co-Gérant Madame [A] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS

bâtisse ancienne situées sur la commune de [Localité 3] et estime que cette opération de travaux de rénovation ne peut s'analyser en un achat de biens meubles pour les revendre au sens des dispositions

ICB susvisé), - réfection des appuis de fenêtres: 7680 euros HT (suivant devis ICB susvisé), - réfection des fenêtres et portes fenêtres 18 000 euros (réduction du devis ICB susvisé pour ne prendre

son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE

le 24 Novembre 1945 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvia CRUBLEAU COCHARD de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 190282 substitué par Me Jean-Baptiste

° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la Société AGENCE 4BIS [Adresse 9] [Localité 28] représentée par Maître Jean-baptiste

Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique

greffier, lors des débats à l’audience du 13 septembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [J] [K] demeurant [Adresse 3] [Localité 14] représenté par Maître Jean-baptiste

commercial pris à bail auprès de la société [...] et de la société Boucherie La Populaire, la mise à nu de la coque a révélé que l'une des poutres appartenant à la structure de l'immeuble donnant sur la rue Jean-Baptiste

en cette qualité audit siège, ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud Boix, avocat constitué substitué par Me Fanny Desmet, avocats au barreau de Lille, assistée de Me Jean-Baptiste