AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de la SA Jean Marc Philippe pouvait se livrer à une fraude à la TVA à l'export en bénéficiant de contingents d'achats en franchise importants alors qu'une grande partie du stock ainsi généré était revendue

Francoise Soubeyrou, 90°/ de M. Jean-François Trules, 91°/ de M. Albert Tudon, 92°/ de M. Jean-Paul Verdier, 93°/ de M. Jean-Marc Verdin, 94°/ de M.

Jean-Jacques BV..., demeurant ..., 167 / M. Jean-Pierre CA..., demeurant ..., 168 / M. Y... Grima, demeurant ..., 169 / M. Francis BO..., demeurant ..., 170 / M.

Jean-Jacques, - A...

A..., Juan et Maria B..., Anne C..., Lucien D..., Robert E..., Jean-Pierre F..., Denise et Jean-Jacques G..., D...

par nuitée ; que seule la somme de 10 092,85 francs a été répertoriée dans le journal des comptes sur trois ans et demi ce qui correspond à un ratio de versement de 2,58 % ; que Danielle X... explique

Jean-Pierre L..., demeurant ..., agissant en leur qualité de seuls et uniques héritiers de feue Mme A... veuve Y..., décédée, 68/ Mme Ghislaine E... épouse Chateau, demeurant à Tassin la Demi Lune

pour 18 000 francs mais qu'il avait fait un chèque de 20 100 francs, la différence, soit 2 100 francs correspondant à l'achat de bouteilles pour leur compte personnel : " je n'ai pas fait la facture,

Le couple a eu 10 enfants : Denis, Thérèse, Jean-Pierre, Francis, Denise, Raymond, Josiane, Murielle, Martial et Christian. Son mari avait eu un enfant d'un premier mariage, Michel X....

que le prix de référence du canapé de 24 000 francs qui était indiqué sur les bons de commande et affiché sur l'article concerné, avant réduction et avant le prix réduit de 9 500 francs pour l'achat d'un

(80 000 francs) au titre du préjudice moral et la somme de huit mille francs (8 000 francs) au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; - pour Lucette D..., épouse J..., la somme de quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques YH..., demeurant ...

Denis, - Y... Bernard, - Z... Nourredine, - A...

Jean-Paul, - A... Fabienne, épouse D..., - C...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°51, 10 pages)

Jean, - Y... François, - Z... Bertrand, - A... Didier, - B...

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François