X..., Marie Y..., épouse Z..., et Charles A..., du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et Marc B..., du chef de recel de ce délit ; Vu les mémoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

que ce marché une fois établi a été soumis le 22 juillet 1991 au cabinet Bourgeois et signé le 30 juillet 1991; qu'il apparaît ainsi que Jean X..., maire de la commune du Rheu, n'est pas resté inactif

Jean-Pierre X..., Mme Rose-Marie X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2006, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jean-François X..., du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jean Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de cohéritier de Roland Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

décédée, le 24 octobre 1995, laissant pour lui succéder sa fille, Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., et ses deux petits-enfants, Valérie et Jean-Marc A..., venant en représentation de leur mère Brigitte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° R 16-85.569 F-D N° 3029 SL 13 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M.

Jean-Marc Z..., domicilié ..., 3 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Danièle X..., épouse Z..., domiciliée Maison d'arrêt de Loos, 59120 Loos, et 90, rue F.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant