Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2023 et 18 avril 2023, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet

N... de la SCP PHILIPPE COLLEU, J...

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

La Cour était composée de : Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie- Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean- Jacques C..., Mlle Myriam X...) que M. Michel X... souffre d'un essoufflement constant, qu'il tousse beaucoup, qu'il se fatigue vite et mène une vie au ralenti.

prise en la personne de Me [S] [P] - Administrateur judiciaire de la SA GLOBAL FACILITY SERVICES venant aux droits de la SA FRANÇAISE DE SERVICES GROUPE [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Philippe

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/04/2021 Me Jean-philippe VASLIN SCP LAVAL-FIRKOWSKI ARRÊT du : 15 AVRIL 2021 No : 98 - 21

Jean-Marc Z..., responsable commercial pour la présentation et la vente des produits Gemu dans les régions du Sud de la France, depuis son embauche au mois de janvier 2000.

Me [D] [Z] - Mandataire liquidateur de la SAS GLOBAL FACILITY SERVICES venant aux droits de la société FRANCAISE DE SERVICES GROUPE [Adresse 2] 325 065 860 00034 [Adresse 2] représentés par Me Jean-philippe

prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Localité 5] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe

SOCIETE ALTEOR PATRIMOINE [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Bertrand MAILLARD, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-François SALPHATI, plaidant, avocat au barreau

SA MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David

Philippe VALLEIX, Président M.

MAISONS DU PAYS [Adresse 5] [Localité 3] ayant tous les trois pour avocat Me Jean hugues MORICEAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES Compagnie d'assurance ABEILLE

Représenté par son Président, Monsieur Philippe X...

pour avocat plaidant Me Geneviève AUGENDRE de la SCP AUGENDRE, avocat au barreau de Paris, toque : P60 INTIMÉE : Madame [M] [T] DIVORCEE [G] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Philippe

/R.B.LANDREAUC/CHRETIENCHRETIENREMAUDPELOUSEDUDITDUDITDUD IT EXPERTISECOUR D'APPEL DE POITIERS3ème Chambre CivileARRET DU 24 MAI 2006 APPELANT :Monsieur Jean-Yves X... né le 23 novembre 1956 TALMONT SAINT-HILAIRE

Jean-Philippe E... du 23 mars 2008, une attestation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête, à titre

rendu le 22 Octobre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/03699 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean