l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et recels, a confirmé l'ordonnance du juge

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mars 1999), que, par jugement

; que par un jugement en date du 19 mai 1992, le même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement du 27 mars 1990 ; que seule Mme X... avait intérêt lui donnant qualité

N° P 16-86.004 F-D N° 2903 FAR 29 NOVEMBRE 2017 REJET M.

K..., curé à Clichy Sous-Bois, a souhaité faire acquérir un local afin qu'il soit donné en location-vente à une association turque ; que sur les conseils et l'entremise de M.

Elias, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement et

[B] a saisi le 10 juin 2021 la cour d'appel d'une requête en incident contentieux d'exécution pour faire notamment juger la prescription de la créance de l'administration fiscale.

société Assurances Générales de France Iard, partie civile, la somme de 25 000 francs, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que "par des motifs pertinents que la Cour adopte le premier juge

Par jugement du 17 février 2015, le tribunal a prononcé la résiliation du marché entre la société CPS et la société Bourdarios, dit que la société CPS avait l'obligation de faire construire un autre mur

et de modifier ainsi la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement dont l'interprétation est sollicitée ne comporte aucune décision obscure ou ambiguë ; qu'il énonce en effet : "que la prévenue, propriétaire

de l'exécution aux fins de faire juger l'impossibilité d'exécuter de façon licite l'arrêt du 26 octobre 1993 ; qu'un jugement l'ayant déboutée de cette demande et ayant accueilli les époux X... en leur

insincères ou infidèles, répartition de dividendes fictifs, diffusion dans le public d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'une société, a confirmé l'ordonnance des juges

pas d'identifier la personne du signataire du jugement et de s'assurer qu'il s'agit bien d'un des juges en ayant délibéré, le jugement a violé l'article 456 du nouveau code de procédure civile ; Mais

N° B 18-81.194 F-P+B N° 2523 FAR 13 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

. ; le troisième, (n 524), confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer se déclarant incompétent pour statuer sur la régularité des saisies pratiquées en exécution d'une commission

du 11 janvier 2017, elle a été déclarée coupable et condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que pour confirmer le jugement

dans le jugement d'ouverture.

ne pouvait prétendre que les filiales de la société Fabre n'étaient pas obligées par les jugements ayant ordonné à leur société-mère de cesser tout approvisionnement au profit d'une autre société que