AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a6a
22 janvier 2002
22 janvier 2002
commerce, en l'espèce l'exercice d'une activité d'agent immobilier sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, et d'avoir prêté son concours
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Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
22 mai 2026
alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code civil, de : - Rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée en défense et fondée sur l’article 750-1 du code de procédure civile ; - Dire et juger
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